La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un avis, hier, sur le projet d’accord entre l’UE et le Canada sur le Passenger Name Record (PNR), signé en 2014.
"L'accord PNR ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle en raison de l'incompatibilité de plusieurs de ses dispositions avec les droits fondamentaux reconnus par l'Union." Ce sont les termes utilisés par la CJUE dans son avis rendu hier matin sur l’accord de transfert de données de l’ensemble des passagers aériens de l’UE à une autorité canadienne, ainsi qu’à d’autres pays tiers. Non seulement les données seraient transférées, mais elles seraient aussi stockées durant cinq ans. Dans ces fichiers, on retrouve les noms, les dates de voyage, l’itinéraire, le numéro de siège, les données relatives aux bagages, les coordonnées du passager mais aussi le moyen de paiement utilisé. Ce sont les données rentrées par les agences de voyages et les tour-opérateurs qui sont utilisées pour former le PNR.
Selon la Cour, "le transfert des données (…) et les règles de l’accord sur leur conservation et leur utilisation (…) comportent une ingérence dans le droit fondamental au respect de la vie privée". Cet avis était attendu car l'Union vient de se doter de son propre registre européen des données de passagers aériens que les Etats doivent transposer d’ici à deux ans dans leur législation nationale. La Cour de justice de l'UE a été saisie par le Parlement européen pour savoir si le PNR est conforme au droit de l’UE avant de l’adopter, le cas échéant.
Un projet venu des États-Unis post-11 septembre
Une décision qui ne surprend toutefois pas François Charritat, l’ancien patron de l’aéroport du Bourget, aujourd’hui chargé des relations territoriales et environnementales Nord à Aéroports de Paris (ADP) : "La CJUE se pose en défenseure des libertés individuelles donc elle ne pouvait pas tenir une autre position. Mais je pense qu’à terme, les pays membres de l’UE passeront outre cet avis. Le PNR est une nécessité."
Le fichier des passagers aériens prévoit en effet que les services de renseignement européens puissent accéder aux informations des passagers des avions qui circulent, entrent ou sortent de l’espace européen. Certains pays alliés, comme les Etats-Unis, y auraient aussi accès, à terme. Cette initiative a été lancée par les Etats-Unis, justement, au lendemain du 11 septembre 2001. Le Parlement européen a ratifié l’accord euro-américain sur le PNR en 2012. Naît alors l’idée d’un système similaire en Europe. Mais le scandale causé par les révélations sur la NSA d’Edward Snowden, crée des réticences et bloque le projet. Il est relancé en 2015, après les attentats de janvier et de novembre en France.
Un avis à valeur symbolique
Le Parlement européen a finalement adopté, en avril 2016, une directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Elle suppose l’intégration du PNR par les Etats membres dans leur législation nationale. Plus de la moitié des Etats européens, dont la France, se sont dotés d’un PNR national. Mais, à l’heure actuelle, ces gigantesques fichiers nationaux ne sont pas connectés entre eux.
Tout le secteur aérien réclame donc l’accélération de la mise en place du fichier de données des passagers PNR européen dans l’Hexagone. "L’objectif est de sécuriser les voyages des touristes puisqu’il s’agit de contrôler le plus instantanément possible l’ensemble des passagers et ainsi déceler ceux qui auraient des comportements insolites et ainsi prévenir les menaces terroristes", assure François Charritat. "Il s’agit ensuite d’alléger les contrôles pour les 99% des passagers qui ne sont pas suspectés." Même si la Commission européenne assure "prendre acte" de l’avis de la CJUE, il ne devrait donc pas empêcher l’UE de se doter de son PNR... Mais quand ? La question reste ouverte.
Manon Gayet